Travaux de mise en accessibilité de locaux commerciaux

L »Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et le décret du 5 novembre 2014 ont précisé les modalités et les démarches à accomplir pour la mise en conformité avec la nouvelle législation relative à l’accessibilité des ERP aux personnes handicapées. Dèsormais, les...

Bailleurs : prenez soin de vos charges locatives

La Cour de Cassation juge sans cause les appels de provisions en l’absence de régularisation des charges. Au terme d’un arrêt rendu le 5 novembre 2014 (N° 13-24.451) la Cour de Cassation a jugé que : « l’absence de régularisation des charges dans les...