Avant la loi PINEL, les parties devaient impérativement notifier leur congé (qu’il émane du bailleur ou du preneur) par acte extrajudiciaire (acte d’huissier de justice).
1er acte : La loi PINEL avait offert une option aux parties qui pouvaient alors notifier leur congé soit par acte extrajudiciaire soit par LRAR.
2ème acte : Puis, nouveau revirement avec la loi MACRON, désormais, seul le preneur conserve cette option tandis que le bailleur est tenu de délivrer son congé par acte extrajudiciaire.
Cette loi du 6 août 2015 est d’application immédiate.
Fin du feuilleton.
Reste à conseiller aux preneurs de continuer à notifier leurs actes par acte extrajudiciaire, gage de sécurité juridique.