Droit de la consommation
La loi HAMON, la loi LAGARDE, autant de lois qui auront fait avancer le droit de la consommation en fonction de l’évolution de la situation économique nationale.
Aujourd’hui de nombreux ménages n’ont pas d’autres choix pour sortir la tête de l’eau que de saisir la Commission de Surendettement des Particuliers, émanation de la Banque de France.
En cas de litige dans ce domaine, que vous soyez débiteur ou créancier, Maître Chloé PICARD vous accompagne et vous assiste notamment en cas de :
- contestation de la décision de recevabilité/d’irrecevabilité du dossier de surendettement,
- contestation ou inexécution des mesures imposées,
- inexécution du plan conventionnel de surendettement
- la caducité du plan/déchéance du droit de bénéficier de la procédure de surendettement.
Les dossiers de surendettement sont jalonnés d’étapes et il est utile d’être assisté tout au long de celles-ci certaines aboutissant parfois à une audience devant le Tribunal en cas de contestation par le débiteur surendetté ou par les créanciers de celui-ci.
Ne tardez pas à saisir Maître Chloé PICARD dans ce type de situation qui peut être souvent lourde à porter et à suivre seul tant les termes juridiques sont complexes et les enjeux sont délicats à comprendre.
Maître Chloé PICARD vous assiste également lorsque vous souhaitez demander la suspension des échéances de remboursement de votre prêt immobilier en cas de difficultés ponctuelles ou que vous rencontrez des difficultés pour faire respecter votre droit de rétractation.
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