Droit immobilier
Le droit immobilier est très complexe et technique.
Les dernières lois ALUR, PINEL et ELAN ont bouleversé cette matière notamment en ce qui concerne les baux d’habitation, les baux commerciaux, la gestion des copropriétés et les ventes immobilières.
Il est donc essentiel de pouvoir recevoir les conseils d’un avocat en droit immobilier qui connaît bien cette matière et qui la pratique au quotidien.
Maître Chloé PICARD vous assiste, vous conseille et vous représente lorsque vous rencontrez des problématiques vous confrontant à des problèmes de :
- retard de livraison,
- malfaçons, désordres, non-conformités,
- impayés de loyers,
- expulsion locative,
- refus de réitérer la vente,
- paiement de commission d’agent immobilier,
- troubles de voisinage
- de problèmes en matière de copropriété (contestation de décisions prises en assemblée générale, rédaction de résolution à mettre à l’ordre du jour pour vous faire autoriser à réaliser des travaux, troubles de jouissance commis par un copropriétaire etc…).
Maître Chloé PICARD vous conseille sur l’opportunité et le choix de l’action amiable ou judiciaire à mettre en œuvre : expertise amiable, expertise judiciaire, tentative de conciliation, de médiation pour aboutir à une transaction ou procédure judiciaire d’urgence en fonction des objectifs à atteindre et des éléments de contexte (délai de prescription, de forclusion, enjeux financiers notamment).
Les formations que Maître Chloé PICARD dispense depuis de nombreuses années aux administrateurs de biens, syndics affiliés à la FNAIM et à l’UNIS lui permette d’actualiser sans cesse ses connaissances et d’offrir à ses clients une expertise pointue en la matière, à jour des dernières décisions de jurisprudence.
De la conclusion d’un bail commercial…
Le statut des baux commerciaux a été instauré par Décret du 30 septembre 1953.
Très lapidaire, il laisse une place très importante à la volonté des parties : à la liberté contractuelle.
D’ordre public, il ménage les intérêts en présence et préserve l’équilibre économique nécessaire à la stabilité de la vie des affaires.
Réformé par la loi PINEL du 18 juin 2014 et son décret d’application du 3 novembre 2014, il offre une protection renforcée des intérêts du preneur.
Cependant, de nombreuses dispositions sont susceptibles de dérogation conventionnelle ce qui rend d’autant plus importante l’intervention d’un avocat lors des négociations contractuelles et tout au long du bail pour adopter une stratégie adaptée et efficace.
Maître Chloé PICARD, avocat à Lyon, vous accompagne dès la rédaction du bail et vous conseille lors des négociations portant sur le contenu des clauses contractuelles.
…à sa révision, son indexation, son renouvellement, sa tacite prolongation, sa résiliation
Renouvellement, tacite prolongation, indexation, révision, indemnité d’éviction, droit d’option, droit de repentir, résiliation, clause résolutoire, autant de mécanismes techniques et complexes qui rendent indispensable la présence d’un avocat à vos côtés tout au long de l’exécution du bail.
Maître Chloé PICARD, avocat en droit immobilier à Lyon vous conseille et établit une stratégie adaptée à votre bail commercial que vous soyez bailleur ou preneur. Vous pouvez également consulter votre avocat à Lyon en matière de baux d’habitation.
La loi du 6 juillet 1989 : protectrice du locataire : hausse de loyer, résiliation, travaux, réparations locatives, congé
La loi du 6 juillet 1989 a marqué un tournant dans l’appréhension des rapports entre les locataires et leurs bailleurs.
D’ordre public, ce statut des baux d’habitation est particulièrement attentif au respect des droits du locataire à un logement décent et surtout à l’accession au logement et à la conservation de celui-ci.
Maître Chloé PICARD, avocat à Lyon, intervient régulièrement dans le cadre de l’application de cette loi.
La loi ALUR : loyer, état des lieux, résiliation et délais de paiement
La loi ALUR du 24 mars 2014 a rénové ce statut sur différents points en tenant compte de l’évolution de la société et de la jurisprudence des tribunaux.
Là encore, l’intervention de l’avocat est cruciale lorsqu’il faut faire en sorte de maintenir le droit au logement ou au contraire, obtenir la résiliation et l’expulsion du locataire lorsque les obligations du bail ne sont pas respectées (trouble anormal du voisinage, impayés de loyer, défaut d’assurance etc…), donner congé (qu’il émane du bailleur pour vendre ou habiter le bien, ou bien du locataire qui désire quitter les lieux).
Les conseils d’un avocat doivent être sollicités à tout moment de la vie du bail et surtout le plus en amont possible de façon à adopter la stratégie la plus adaptée à la résolution des problèmes rencontrés.
Et ce, d’autant plus, que la loi ELAN du 23 novembre 2018 est encore venue bouleverser plusieurs dispositions du statut des baux d’habitation.
Maître Chloé PICARD, avocat à Lyon, est à vos côtés pour vous assister et vous conseiller.
Avocat intervenant en matière de copropriété sur Lyon 3, Maître Picard vous propose ses services en cas de litige lié à la vie en copropriété.
Qu’est-ce que la copropriété ?
La vie en copropriété c’est la vie en collectivité tout en ayant son intimité.
Les parties communes, les parties privatives, les parties communes à usage exclusif, les charges communes spéciales sont autant de notions complexes et pourtant importantes à maîtriser pour que le règlement de copropriété soit strictement appliqué.
La vie de la copropriété est rythmée par les assemblées générales, les réunions du Conseil Syndical et ces événements sont déterminants pour l’organisation de la copropriété, son financement et l’entretien des parties communes.
Bien souvent, les conflits naissent du non-respect des dispositions du règlement de copropriété (trouble de jouissance, répartition des charges mal appliquée, désordres de construction dans les parties communes…).
Ils naissent également du non-respect des règles issues de la loi du 10 juillet 1965 entièrement rénovées par la loi ALUR et depuis peu par la loi ELAN du 23 novembre 2018.
L’assistance de votre avocat en matière de copropriété
En matière de droit immobilier, Maître Chloé PICARD, avocat compétent en matière de copropriété, vous assiste et vous conseille pour résoudre ces conflits, que vous soyez copropriétaire, Syndic ou encore Syndicat des Copropriétaire.
Maître Picard intervient en tant qu’avocat en droit de la construction afin de défendre vos intérêts en cas de litige.
Vous assister dans votre projet de construction
Tout projet immobilier, qu’il consiste en la construction d’une maison individuelle, en l’acquisition d’un lot de copropriété, en la construction d’un immeuble en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), constitue un investissement financier souvent conséquent et des inquiétudes toutes légitimes.
Les constructeurs et les sous-traitants sont soumis à la législation SPINETTA issue de la loi 4 janvier 1978 codifiée aux articles 1792 et suivants du Code Civil lesquels instituent une responsabilité de plein droit garantissant les dommages de nature décennale (soit une garantie de 10 ans à compter de la réception du chantier).
Quels sont les délais et les garanties dans le cadre d’une construction ?
D’autres délais et garanties s’appliquent : garantie biennale, garantie de parfait achèvement auxquels viennent se superposer des mécanismes assurantiels ce qui rend cette législation particulièrement complexe et accentue la nécessité d’avoir un avocat en droit de la construction à vos côtés.
Spécialiste des termes techniques employés, des délais à respecter et des mécanismes assurantiels à appliquer, l’avocat est un interlocuteur indispensable pour ce type de contentieux, Maître Picard saura vous conseiller.
Qui n’a jamais eu un voisin peu soucieux des règles de vie en copropriété ou encore peu soucieux d’entretenir des relations de bon voisinage ?
Branches empiétant votre terrain, nuisances sonores, visuelles, haies mal taillées
Il existe autant de types de trouble anormal du voisinage que de types de voisin…
Ces conflits sont très souvent générateurs de stress, d’angoisse, de colère et de frustration ce qui rend difficile la prise de recul nécessaire à la résolution du conflit.
C’est pour cette raison que la présence d’un avocat à vos côtés est indispensable pour envisager une sortie de crise rapide.
Comment mettre fin à un trouble du voisinage ?
A cet effet, Maître Chloé PICARD, avocat à Lyon, dispose de nombreux outils pour vous aider : expertise, modes amiables de règlement des conflits ou encore saisine du juge en référé (procédure d’urgence pour faire cesser un trouble manifestement illicite).
Prendre rendez-vous
Vous offre la possibilité de prendre rendez-vous en ligne
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