Depuis le 1er juillet 2021, les informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique sont devenues juridiquement opposables au vendeur/bailleur.
Cette évolution majeure transforme profondément la portée du DPE qui devient un véritable document contractuel qui engage le bailleur/le vendeur qui le fournit au contrat.
Traditionnellement, la jurisprudence limitait l’indemnisation en raison d’un DPE erroné à une perte de chance de négocier une baisse de prix, en raison de son caractère informatif (Cass, 3e civ., 9 juillet 2020, n°19-17.516).
Cependant, maintenant que le DPE est juridiquement opposable, si la faute du diagnostiqueur est caractérisée, la jurisprudence pourrait évoluer vers une indemnisation intégrale du coût des travaux rendus nécessaires pour obtenir le classement du bien dans la catégorie vendue/louée et non plus retenir une simple perte de change.
Désormais en effet, l’opposabilité renforce la portée juridique du DPE de sorte que les juridictions pourraient alors transposer à ce domaine les solutions déjà admises pour d’autres diagnostics techniques (diagnostic termites : Cass, 3e civ., 15 octobre 2015, n°14-18.077).
Attention : le diagnostiqueur n’est pas responsable du mauvais classement du bien du fait de sa construction/configuration, il est responsable de ne pas avoir révélé une information essentielle à savoir les performances énergétiques réelles dudit bien. Ainsi, si l’erreur est liée à un manquement dans l’exécution de sa mission, alors la responsabilité du professionnel peut être pleinement engagée.
Il est donc essentiel pour les professionnels du diagnostic de respecter strictement les normes en vigueur, de documenter leur intervention et de vérifier la fiabilité des outils utilisés au-delà bien sûr de vérifier leur couverture assurantielle.
Pour les vendeurs et bailleurs, une vigilance accrue dans le choix du diagnostiqueur s’impose, car les vendeurs et bailleurs demeurent les premiers exposés à un recours de leur locataire/acquéreur en cas d’erreur, avant d’éventuellement se retourner contre le professionnel fautif.
Face à cette évolution jurisprudentielle attendue, la vigilance est désormais de mise à chaque étape de la réalisation du diagnostic énergétique mais aussi à chaque étape du processus de vente et de mise en location.
Notre Cabinet CAPLEX est en mesure de vous assister en amont, soit dans la phase de rédaction du contrat de bail/de vente mais également dans sa phase de signature et bien entendu, postérieurement, en cas de réclamation de l’acquéreur/du locataire à votre encontre ou pour le cas inverse où vous seriez locataire/acquéreur et que vous souhaiteriez engager un recours.
Le cabinet CAPLEX assure également la défense des professionnels de l’immobilier et spécialement des diagnostiqueurs dont la responsabilité aurait été engagée ou qui auraient reçu une réclamation d’un vendeur/acquéreur/locataire/bailleur.
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