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SCI familiale et congé d’un bail consenti à un locataire âgé de plus de 65 ans

par Chloé | Déc 15, 2016 | Droit immobilier

En application du second alinéa du paragraphe III de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut congédier le locataire sans offre de relogement lorsque le bailleur est une personne physique, âgée de plus de soixante-cinq ans ou si...

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