La Cour de Cassation juge sans cause les appels de provisions en l’absence de régularisation des charges.
Au terme d’un arrêt rendu le 5 novembre 2014 (N° 13-24.451) la Cour de Cassation a jugé que :
« l’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges »
sans oublier la prescription quinquennale qui s’applique au recouvrement de celles-ci..!