Trafic de stupéfiant et résiliation du bail

Le 16 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a prononcé la résiliation du bail consenti à des locataires dont le fils s’adonnait au trafic de drogue dans les parties communes et se réfugiait dans le logement en cas d’intervention des forces de...

Cession du droit au bail

Vous trouverez ci-dessous l’article écrit par Maître Chloé PICARD, avocat au Barreau de LYON en droit immobilier et publié par le journal LA TRIBUNE DE LYON en mars 2017.

Prescription, 5, 3, 1, prescrit !

Attention, tout va très vite! depuis la loi ALUR: – les actions en paiement du loyer se prescrivent par 3 ans au lieu de 5 ans…,- les actions en paiement des charges se prescrivent par 5 ans, – les actions en paiement du loyer issu de la...