Actualités
SCI familiale et congé d’un bail consenti à un locataire âgé de plus de 65 ans
En application du second alinéa du paragraphe III de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut congédier le locataire sans offre de relogement lorsque le bailleur est une personne physique…
Prescription, 5, 3, 1, prescrit !
Prescription loyer et charges
Le super-privilège du Syndicat des Copropriétaires
Vous le savez, le Syndicat des Copropriétaires prime tout le monde ! Le prêteur de deniers, le vendeur…. sur les sommes dues au titre de l’année courante et des deux années précédant celle-ci.
Répartition du coût des travaux en cas de cession d’un lot de copropriété
Répartition du coût des travaux en cas de cession d’un lot de copropriété
Les frais de recouvrement : l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Depuis la loi ALUR, le Syndicat des Copropriétaires doit justifier du caractère nécessaire des frais de recouvrement pour pouvoir les imputer au copropriétaire débiteur.
L’interview de Maître Chloé PICARD dans le journal LA TRIBUNE n°526 du 7 au 13 janvier 2016
« Les documents exigibles par le bailleur » : la loi ALUR inverse la logique…
La notification des actes en matière de bail commercial : le feuilleton PINEL-MACRON
Avant la loi PINEL, les parties devaient impérativement notifier leur congé (qu’il émane du bailleur ou du preneur) par acte extrajudiciaire (acte d’huissier de justice).
Travaux de mise en accessibilité de locaux commerciaux
L »Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et le décret du 5 novembre 2014 ont précisé les modalités et les démarches à accomplir pour la mise en conformité avec la nouvelle législation relative à l’accessibilité des ERP aux personnes handicapées.
Bailleurs : prenez soin de vos charges locatives
La Cour de Cassation juge sans cause les appels de provisions en l’absence de régularisation des charges.